Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 situation; départ
1 La personne établie ou en séjour doit communiquer au préposé communal, dans les 14 jours, tout changement relatif à une donnée visée à l'article 21, à moins que la communication de celui-ci ait lieu d'office. 2 La personne qui quitte la commune où elle est établie ou en séjour est tenue d'annoncer son départ le jour de celui-ci au plus tard et d'indiquer sa destination.
Art. 10 situation; départ
1 La personne établie ou en séjour doit communiquer au préposé communal, dans les 14 jours, tout changement relatif à une donnée visée à l'article 21, à moins que la communication de celui-ci ait lieu d'office. 2 La personne qui quitte la commune où elle est établie ou en séjour est tenue d'annoncer son départ le jour de celui-ci au plus tard et d'indiquer sa destination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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