Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Contentieux
1 Lorsqu'une personne ne s'acquitte pas de ses obligations au sens des articles 6 et suivants, le conseil communal lui impartit un bref délai pour procéder à l'annonce de son arrivée et au dépôt des documents requis ou pour exercer son droit d'être entendu. 2 Après instruction du dossier, le conseil communal statue sur l'établissement ou le séjour de la personne. 3 La décision est notifiée à la personne. Elle est sujette à opposition et à recours conformément à l'article 56 de la loi sur les communes5). 4 Une fois la décision entrée en force, le préposé communal procède à l'inscription au registre communal des habitants. Obligation de l'employeur, du bailleur, du logeur et du gérant
Art. 11 Contentieux
1 Lorsqu'une personne ne s'acquitte pas de ses obligations au sens des articles 6 et suivants, le conseil communal lui impartit un bref délai pour procéder à l'annonce de son arrivée et au dépôt des documents requis ou pour exercer son droit d'être entendu. 2 Après instruction du dossier, le conseil communal statue sur l'établissement ou le séjour de la personne. 3 La décision est notifiée à la personne. Elle est sujette à opposition et à recours conformément à l'article 56 de la loi sur les communes5). 4 Une fois la décision entrée en force, le préposé communal procède à l'inscription au registre communal des habitants. Obligation de l'employeur, du bailleur, du logeur et du gérant
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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