Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Communes
1 Les communes appuient le Service de la population dans l'accomplissement de ses tâches. 2 Elles procèdent aux contrôles nécessaires et informent le Service de la population de tout événement pertinent. 3 Elles exercent en particulier les tâches suivantes : a) elles veillent à ce que les personnes étrangères déclarent leur arrivée et leur départ; b) elles veillent à ce que les décisions du Service de la population soient appliquées. 4 Avant que le Service de la population ne statue dans une procédure d'autorisation, il demande le préavis de la commune. Celui-ci ne lie pas le Service de la population. Obligation de
Art. 15 Communes
1 Les communes appuient le Service de la population dans l'accomplissement de ses tâches. 2 Elles procèdent aux contrôles nécessaires et informent le Service de la population de tout événement pertinent. 3 Elles exercent en particulier les tâches suivantes : a) elles veillent à ce que les personnes étrangères déclarent leur arrivée et leur départ; b) elles veillent à ce que les décisions du Service de la population soient appliquées. 4 Avant que le Service de la population ne statue dans une procédure d'autorisation, il demande le préavis de la commune. Celui-ci ne lie pas le Service de la population. Obligation de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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