Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 communiquer
1 Sur requête du Service de la population, l'autorité compétente en matière d'exécution des peines et mesures l'informe préalablement de la date à laquelle une personne étrangère privée de liberté sera libérée. 2 Celui qui loge une personne étrangère à titre lucratif doit spontanément la déclarer au préposé communal.
Art. 16 communiquer
1 Sur requête du Service de la population, l'autorité compétente en matière d'exécution des peines et mesures l'informe préalablement de la date à laquelle une personne étrangère privée de liberté sera libérée. 2 Celui qui loge une personne étrangère à titre lucratif doit spontanément la déclarer au préposé communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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