Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Principe
1 Une plate-forme informatique est instaurée afin de gérer les données utilisées par les administrations publiques. 2 Elle est composée du registre cantonal des habitants et d'autres registres qui en font partie, désignés par le Gouvernement par voie d'ordonnance. 3 La plate-forme permet aux administrations publiques d'avoir accès aux données des registres par le biais d'interfaces. 4 Elle sert en particulier à transmettre des données à la Confédération. 5 Le Service de l'informatique est chargé d'exploiter la plate-forme. SECTION 2 : Registre cantonal des habitants
Art. 18 Principe
1 Une plate-forme informatique est instaurée afin de gérer les données utilisées par les administrations publiques. 2 Elle est composée du registre cantonal des habitants et d'autres registres qui en font partie, désignés par le Gouvernement par voie d'ordonnance. 3 La plate-forme permet aux administrations publiques d'avoir accès aux données des registres par le biais d'interfaces. 4 Elle sert en particulier à transmettre des données à la Confédération. 5 Le Service de l'informatique est chargé d'exploiter la plate-forme. SECTION 2 : Registre cantonal des habitants
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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