Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Terminologie
1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. 2 Les termes "administrations publiques" utilisés dans la présente loi désignent les entités mentionnées à l'article 3, alinéa 2, de la loi sur la protection des données à caractère personnel4). CHAPITRE II : Contrôle de l'établissement et du séjour SECTION 1 : Organisation
Art. 2 Terminologie
1 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. 2 Les termes "administrations publiques" utilisés dans la présente loi désignent les entités mentionnées à l'article 3, alinéa 2, de la loi sur la protection des données à caractère personnel4). CHAPITRE II : Contrôle de l'établissement et du séjour SECTION 1 : Organisation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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