Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Données saisies
Le registre cantonal des habitants contient : a) les données visées à l'article 6 LHR; b) les données suivantes : 1. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune fille de celle-ci; 2. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré; 3. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, respectivement date de la fin de ceux-ci; 4. nom et prénom des enfants; 5.7) l'existence d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause d'inaptitude en cours ou de toute autre curatelle communiquée par l'autorité de protection. Transmission et mise à jour des données a) par l'office de
Art. 21 Données saisies
Le registre cantonal des habitants contient : a) les données visées à l'article 6 LHR; b) les données suivantes : 1. nom et prénom du père et de la mère, le cas échéant nom de jeune fille de celle-ci; 2. nom et prénom de l'époux ou du partenaire enregistré; 3. date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, respectivement date de la fin de ceux-ci; 4. nom et prénom des enfants; 5.7) l'existence d'une curatelle de portée générale ou d'un mandat pour cause d'inaptitude en cours ou de toute autre curatelle communiquée par l'autorité de protection. Transmission et mise à jour des données a) par l'office de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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