Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25 usuelles
1 Les services de l'administration cantonale disposent, par procédure d'appel, d'un accès électronique aux données suivantes : a) nom officiel et autres noms enregistrés à l'état civil (art. 6, lettre e, LHR); b) prénoms (art. 6, lettre f, LHR); c) adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu (art. 6, lettre g, LHR); d) date de naissance et lieu de naissance (art. 6, lettre h, LHR); e) lieu d'origine, si la personne est de nationalité suisse (art. 6, lettre i, LHR); f) sexe (art. 6, lettre j, LHR); g) état civil (art. 6, lettre k, LHR); h) nationalité (art. 6, lettre m, LHR); i) établissement ou séjour dans la commune (art. 6, lettre o, LHR); j) commune d'établissement ou commune de séjour (art. 6, lettre p, LHR); k) date de décès (art. 6, lettre u, LHR). 2 Le Gouvernement peut attribuer, par voie d'ordonnance, un accès aux données mentionnées à l'alinéa 1 en faveur de personnes ou d'organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par l'Etat ou les communes, pour autant qu'ils en aient besoin dans l'accomplissement de celles-ci. b) Données
Art. 25 usuelles
1 Les services de l'administration cantonale disposent, par procédure d'appel, d'un accès électronique aux données suivantes : a) nom officiel et autres noms enregistrés à l'état civil (art. 6, lettre e, LHR); b) prénoms (art. 6, lettre f, LHR); c) adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu (art. 6, lettre g, LHR); d) date de naissance et lieu de naissance (art. 6, lettre h, LHR); e) lieu d'origine, si la personne est de nationalité suisse (art. 6, lettre i, LHR); f) sexe (art. 6, lettre j, LHR); g) état civil (art. 6, lettre k, LHR); h) nationalité (art. 6, lettre m, LHR); i) établissement ou séjour dans la commune (art. 6, lettre o, LHR); j) commune d'établissement ou commune de séjour (art. 6, lettre p, LHR); k) date de décès (art. 6, lettre u, LHR). 2 Le Gouvernement peut attribuer, par voie d'ordonnance, un accès aux données mentionnées à l'alinéa 1 en faveur de personnes ou d'organes publics ou privés qui accomplissent des tâches d'intérêt public ou déléguées par l'Etat ou les communes, pour autant qu'ils en aient besoin dans l'accomplissement de celles-ci. b) Données
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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