Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 logement
1 Les communes veillent à l'attribution d'un numéro de logement conformément aux directives de la Confédération. 2 Les services industriels, les organes visés à l'article 25, alinéa 2, les bailleurs et les propriétaires ainsi que tout autre service communal ou cantonal tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des communes les données dont celles-ci ont besoin pour déterminer et mettre à jour les numéros de logement. 3 Les personnes chargées de la numérotation des logements ont accès aux locaux communs des immeubles.
Art. 30 logement
1 Les communes veillent à l'attribution d'un numéro de logement conformément aux directives de la Confédération. 2 Les services industriels, les organes visés à l'article 25, alinéa 2, les bailleurs et les propriétaires ainsi que tout autre service communal ou cantonal tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des communes les données dont celles-ci ont besoin pour déterminer et mettre à jour les numéros de logement. 3 Les personnes chargées de la numérotation des logements ont accès aux locaux communs des immeubles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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