Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Exécution
1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi. 2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant : a) la procédure et les modalités de l'enregistrement des habitants; b) les tâches des communes; c) les pièces devant être remises au préposé communal; d) l'échange de données en cas de déménagement; e) les programmes informatiques devant être utilisés pour la tenue du registre communal des habitants; f) les modalités techniques du transfert des données; g) les modalités de la tenue et de la mise à jour du numéro de logement. 3 Les dispositions régissant la sécurité de l'information et la protection des données sont mises en œuvre par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Art. 32 Exécution
1 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi. 2 Il peut notamment édicter des dispositions concernant : a) la procédure et les modalités de l'enregistrement des habitants; b) les tâches des communes; c) les pièces devant être remises au préposé communal; d) l'échange de données en cas de déménagement; e) les programmes informatiques devant être utilisés pour la tenue du registre communal des habitants; f) les modalités techniques du transfert des données; g) les modalités de la tenue et de la mise à jour du numéro de logement. 3 Les dispositions régissant la sécurité de l'information et la protection des données sont mises en œuvre par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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