Loi concernant le contrôle des habitants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur6) de la présente loi. Delémont, le 18 février 2009 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RS 431.02 2) RS 142.20 3) RS 831.10 4) RSJU 170.41 5) RSJU 190.11 6) 1er septembre 2009 7) Nouvelle teneur selon le ch. IIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Art. 35 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur6) de la présente loi. Delémont, le 18 février 2009 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Vincent Wermeille Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RS 431.02 2) RS 142.20 3) RS 831.10 4) RSJU 170.41 5) RSJU 190.11 6) 1er septembre 2009 7) Nouvelle teneur selon le ch. IIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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