Règlement d'utilisation de la salle polyvalente du Grand Werkhof et de l'espace TARA
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Respect des locaux et des installations 1 Les activités susceptibles de causer des dommages aux locaux et aux installations ne sont pas tolérées. Règlement d’utilisation de la salle polyvalente du Grand Werkhof et de l'espace Tara 702.7 _______________________________________________________________________ Etat : 26.09.2017 3 2 Il est interdit aux utilisateurs: a) de détériorer les installations de chauffage, de ventilation, de projection et de sonorisation. Seul le concierge du bâtiment est habilité à modifier et régler ces installations; b) de faire des inscriptions sur les murs, le sol et sur les parois mansardées, ou d’utiliser ceux-ci pour l’affichage notamment au moyen de clous, de punaises, d’épingles, bandes adhésives; c) de faire des travaux d’aménagement impliquant une transformation provisoire ou durable de l’état des lieux; d) de fumer à l’intérieur du bâtiment du Grand Werkhof et de l’espace TARA.
Art. 9
Respect des locaux et des installations 1 Les activités susceptibles de causer des dommages aux locaux et aux installations ne sont pas tolérées. Règlement d’utilisation de la salle polyvalente du Grand Werkhof et de l'espace Tara 702.7 _______________________________________________________________________ Etat : 26.09.2017 3 2 Il est interdit aux utilisateurs: a) de détériorer les installations de chauffage, de ventilation, de projection et de sonorisation. Seul le concierge du bâtiment est habilité à modifier et régler ces installations; b) de faire des inscriptions sur les murs, le sol et sur les parois mansardées, ou d’utiliser ceux-ci pour l’affichage notamment au moyen de clous, de punaises, d’épingles, bandes adhésives; c) de faire des travaux d’aménagement impliquant une transformation provisoire ou durable de l’état des lieux; d) de fumer à l’intérieur du bâtiment du Grand Werkhof et de l’espace TARA.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.