110.2 Arrêté temporaire d'introduction de la réforme LAVS 21, du 4 novembre 2024
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
110.2 ARRETE TEMPORAIRE D’INTRODUCTION DE LA REFORME LAVS 21 (Du 4 novembre 2024) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu le Statut du personnel communal du 25 octobre 2021, Vu le Règlement d’application du Statut du personnel communal du 14 avril 2021, Vu la Loi fédérale du 17 décembre 2021 portant modification de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, Sur la proposition du Dicastère de la Culture, de la cohésion sociale, de l’intégration et des ressources humaines, arrête: Article 1 – Allocation de retraite LAVS 21 En dérogation à l’article 57 al. 1 du Statut du personnel communal, du 25 octobre 2021, les femmes nées entre 1961 et 1963 sont au bénéfice des règles spéciales suivantes : - En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1961 bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum à un quart de la rente annuelle AVS complète en vigueur (3 mois). - En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1962 bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum à la moitié de la rente annuelle AVS complète en vigueur (6 mois). - En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1963 bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum au trois-quarts de la rente annuelle AVS complète en vigueur (9 mois). 110.2 Art. 2 – Entrée en vigueur et mise en application 1 Le présent arrêté temporaire est en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Il est soumis à la sanction du Conseil d’Etat. 2 Le Service des ressources humaines est chargé de son application. Sanctionné par Arrêté du Conseil d’Etat du 11 décembre 2024.
110.2 ARRETE TEMPORAIRE D’INTRODUCTION DE LA REFORME LAVS 21 (Du 4 novembre 2024) Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel, Vu le Statut du personnel communal du 25 octobre 2021, Vu le Règlement d’application du Statut du personnel communal du 14 avril 2021, Vu la Loi fédérale du 17 décembre 2021 portant modification de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, Sur la proposition du Dicastère de la Culture, de la cohésion sociale, de l’intégration et des ressources humaines, arrête: Article 1 – Allocation de retraite LAVS 21 En dérogation à l’article 57 al. 1 du Statut du personnel communal, du 25 octobre 2021, les femmes nées entre 1961 et 1963 sont au bénéfice des règles spéciales suivantes : - En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1961 bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum à un quart de la rente annuelle AVS complète en vigueur (3 mois). - En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1962 bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum à la moitié de la rente annuelle AVS complète en vigueur (6 mois). - En cas de départ à la retraite à 64 ans, les femmes nées en 1963 bénéficieront d’une allocation unique équivalant au maximum au trois-quarts de la rente annuelle AVS complète en vigueur (9 mois). 110.2 Art. 2 – Entrée en vigueur et mise en application 1 Le présent arrêté temporaire est en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Il est soumis à la sanction du Conseil d’Etat. 2 Le Service des ressources humaines est chargé de son application. Sanctionné par Arrêté du Conseil d’Etat du 11 décembre 2024.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.