Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Titre I Dispositions générales
Etablissement de Curabilis 1 L'établissement de Curabilis (ci-après : Curabilis) est un établissement pénitentiaire fermé avec une prise en charge thérapeutique élevée qui est constitué : a) de 4 unités de mesures; b) d'une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire; c) d'une unité de sociothérapie. 2 La mission générale de Curabilis est de détenir des personnes majeures privées de liberté en application du droit pénal et, pour l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, également du droit administratif ou civil, afin qu’elles reçoivent des traitements, des soins psychiatriques ou de sociothérapie. 3 Les personnes détenues dans les unités de mesures et l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire peuvent être des hommes ou des femmes. L'unité de sociothérapie en revanche n'accueille que des détenus de sexe masculin.
Art. 1 Titre I Dispositions générales
Etablissement de Curabilis 1 L'établissement de Curabilis (ci-après : Curabilis) est un établissement pénitentiaire fermé avec une prise en charge thérapeutique élevée qui est constitué : a) de 4 unités de mesures; b) d'une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire; c) d'une unité de sociothérapie. 2 La mission générale de Curabilis est de détenir des personnes majeures privées de liberté en application du droit pénal et, pour l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, également du droit administratif ou civil, afin qu’elles reçoivent des traitements, des soins psychiatriques ou de sociothérapie. 3 Les personnes détenues dans les unités de mesures et l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire peuvent être des hommes ou des femmes. L'unité de sociothérapie en revanche n'accueille que des détenus de sexe masculin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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