Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Autorité de placement et conditions d'admission 1 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement ou de la décision. 2 Le service de la réinsertion et du suivi pénal est l'autorité de placement du canton de Genève.(5) 3 Dans la mesure des places disponibles et sur proposition de l'autorité de placement, le directeur de Curabilis décide des admissions.(3) Il peut notamment s'appuyer sur l'appréciation interdisciplinaire des professionnels de l'établissement. 4 Les possibilités d'adhésion de la personne détenue au programme thérapeutique sont prises en considération lors de la décision d'admission, tout comme les progrès réalisés en lien avec cette adhésion pour le maintien
Art. 11
Autorité de placement et conditions d'admission 1 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement ou de la décision. 2 Le service de la réinsertion et du suivi pénal est l'autorité de placement du canton de Genève.(5) 3 Dans la mesure des places disponibles et sur proposition de l'autorité de placement, le directeur de Curabilis décide des admissions.(3) Il peut notamment s'appuyer sur l'appréciation interdisciplinaire des professionnels de l'établissement. 4 Les possibilités d'adhésion de la personne détenue au programme thérapeutique sont prises en considération lors de la décision d'admission, tout comme les progrès réalisés en lien avec cette adhésion pour le maintien
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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