Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 du placement.(2)
Ordre de mise en détention 1 Nul ne peut être placé dans les unités de mesures s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de mise en détention pénale délivré par l'autorité compétente. 2 Lors de l'entrée d'une personne, une copie de l'ordre de mise en détention est remise au directeur de Curabilis. 3 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des ordres de mise en détention.
Art. 12 du placement.(2)
Ordre de mise en détention 1 Nul ne peut être placé dans les unités de mesures s'il ne fait pas l'objet d'un ordre de mise en détention pénale délivré par l'autorité compétente. 2 Lors de l'entrée d'une personne, une copie de l'ordre de mise en détention est remise au directeur de Curabilis. 3 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des ordres de mise en détention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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