Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Plan d'exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé Le directeur de Curabilis, en collaboration avec les intervenants compétents, élabore avec la personne détenue un plan d'exécution de la sanction pénale et le soumet à l’autorité compétente pour approbation, tout comme les bilans effectués dans le cadre de l'actualisation dudit plan.
Art. 13
Plan d'exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé Le directeur de Curabilis, en collaboration avec les intervenants compétents, élabore avec la personne détenue un plan d'exécution de la sanction pénale et le soumet à l’autorité compétente pour approbation, tout comme les bilans effectués dans le cadre de l'actualisation dudit plan.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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