Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Informations à l'autorité de placement 1 Le directeur de Curabilis informe par écrit l'autorité de placement des faits pouvant aboutir à des décisions postérieures au jugement ou de la décision de placement. Le médecin responsable de la psychiatrie pénitentiaire (ci-après : médecin responsable) en reçoit une copie. 2 Le médecin responsable établit régulièrement, ou sur demande de l'autorité, des rapports circonstanciés sur le développement de la mesure ordonnée à l'attention de l'autorité de placement. Il l'informe sans délai si la personne détenue ne suit pas ou plus régulièrement le traitement, ou s'il n'est plus en mesure d'assurer le suivi du traitement. Ces rapports ne portent pas sur l’évaluation de la dangerosité à long terme ou sur le risque de Source SILGENEVE PUBLIC, 4 récidive de la personne détenue lesquels relèvent d'une expertise externe. Le directeur de Curabilis en reçoit une copie.
Art. 16
Informations à l'autorité de placement 1 Le directeur de Curabilis informe par écrit l'autorité de placement des faits pouvant aboutir à des décisions postérieures au jugement ou de la décision de placement. Le médecin responsable de la psychiatrie pénitentiaire (ci-après : médecin responsable) en reçoit une copie. 2 Le médecin responsable établit régulièrement, ou sur demande de l'autorité, des rapports circonstanciés sur le développement de la mesure ordonnée à l'attention de l'autorité de placement. Il l'informe sans délai si la personne détenue ne suit pas ou plus régulièrement le traitement, ou s'il n'est plus en mesure d'assurer le suivi du traitement. Ces rapports ne portent pas sur l’évaluation de la dangerosité à long terme ou sur le risque de Source SILGENEVE PUBLIC, 4 récidive de la personne détenue lesquels relèvent d'une expertise externe. Le directeur de Curabilis en reçoit une copie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it