Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Conditions d'admission 1 L'admission à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire se fait sur la base d'un certificat médical attestant que le patient nécessite des traitements et des soins psychiatriques aigus hospitaliers. Les règles relatives au placement à des fins d’assistance ou de traitement sont réservées. 2 Le médecin qui a rédigé la demande d'admission doit préalablement et systématiquement prendre contact avec le médecin responsable au sujet des modalités d'admission. 3 Le médecin responsable doit ensuite informer la direction de Curabilis et les services concernés pour procéder au transfert du patient à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.
Art. 19
Conditions d'admission 1 L'admission à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire se fait sur la base d'un certificat médical attestant que le patient nécessite des traitements et des soins psychiatriques aigus hospitaliers. Les règles relatives au placement à des fins d’assistance ou de traitement sont réservées. 2 Le médecin qui a rédigé la demande d'admission doit préalablement et systématiquement prendre contact avec le médecin responsable au sujet des modalités d'admission. 3 Le médecin responsable doit ensuite informer la direction de Curabilis et les services concernés pour procéder au transfert du patient à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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