Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Ordre de mise en détention et décision de placement 1 Les placements pénaux et administratifs doivent reposer sur un ordre de mise en détention pénale ou administrative délivré par l'autorité compétente. 2 Les placements à des fins d’assistance ou de traitement, au sens de l'article 426 du code civil suisse, doivent reposer sur une décision d'un médecin ou de l’autorité judiciaire civile compétente. 3 Les placements prévus aux alinéas 1 et 2 peuvent être cumulés. 4 Lors de l'entrée d'une personne à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, une copie de l'ordre de mise en détention ou de la décision de placement est remise au directeur de Curabilis. 5 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des ordres de mise en détention et des décisions de placement.
Art. 20
Ordre de mise en détention et décision de placement 1 Les placements pénaux et administratifs doivent reposer sur un ordre de mise en détention pénale ou administrative délivré par l'autorité compétente. 2 Les placements à des fins d’assistance ou de traitement, au sens de l'article 426 du code civil suisse, doivent reposer sur une décision d'un médecin ou de l’autorité judiciaire civile compétente. 3 Les placements prévus aux alinéas 1 et 2 peuvent être cumulés. 4 Lors de l'entrée d'une personne à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, une copie de l'ordre de mise en détention ou de la décision de placement est remise au directeur de Curabilis. 5 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des ordres de mise en détention et des décisions de placement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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