Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Fin de l'hospitalisation 1 Le médecin responsable est seul compétent pour décider de la sortie du patient; il en informe le directeur de Curabilis. 2 Le patient peut en tout temps demander la fin de son hospitalisation. S'agissant des patients placés à des fins d'assistance ou de traitement, les dispositions des articles 426 et suivants du code civil suisse s'appliquent. 3 Si, au moment de la sortie, le patient fait toujours l'objet d'un ordre de mise en détention ou d'une décision de placement, il est transféré, en principe dans l'établissement de détention de provenance. Il ne peut rester placé à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.(2) 4 Selon la décision de l'autorité compétente, il peut être placé dans un autre établissement de détention ou dans un établissement psychiatrique public.
Art. 21
Fin de l'hospitalisation 1 Le médecin responsable est seul compétent pour décider de la sortie du patient; il en informe le directeur de Curabilis. 2 Le patient peut en tout temps demander la fin de son hospitalisation. S'agissant des patients placés à des fins d'assistance ou de traitement, les dispositions des articles 426 et suivants du code civil suisse s'appliquent. 3 Si, au moment de la sortie, le patient fait toujours l'objet d'un ordre de mise en détention ou d'une décision de placement, il est transféré, en principe dans l'établissement de détention de provenance. Il ne peut rester placé à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.(2) 4 Selon la décision de l'autorité compétente, il peut être placé dans un autre établissement de détention ou dans un établissement psychiatrique public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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