Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Fin de la détention pendant l'hospitalisation 1 Lorsqu'un patient fait l'objet d'une libération et s'il n'est pas détenu pour une autre cause, il est transféré, dans les meilleurs délais, dans un autre établissement psychiatrique public si des traitements et soins psychiatriques s'avèrent encore nécessaires. 2 En cas de placement à des fins d’assistance ou de traitement, le médecin qui a rédigé la demande d'admission ou l’autorité judiciaire civile compétente doit être informé du transfert.
Art. 22
Fin de la détention pendant l'hospitalisation 1 Lorsqu'un patient fait l'objet d'une libération et s'il n'est pas détenu pour une autre cause, il est transféré, dans les meilleurs délais, dans un autre établissement psychiatrique public si des traitements et soins psychiatriques s'avèrent encore nécessaires. 2 En cas de placement à des fins d’assistance ou de traitement, le médecin qui a rédigé la demande d'admission ou l’autorité judiciaire civile compétente doit être informé du transfert.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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