Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Autorités de placement et conditions particulières d'admission 1 L’admission à l’unité de sociothérapie se fait sur la base d'une demande de la personne détenue. 2 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement ou de la décision. 3 Le service de la réinsertion et du suivi pénal est l'autorité de placement du canton de Genève.(5) 4 Le directeur de Curabilis décide des admissions. Il peut notamment s'appuyer sur l'appréciation interdisciplinaire des professionnels de l'établissement. 5 L'admission et le maintien du placement sont subordonnés à l’adhésion de la personne détenue au programme sociothérapeutique et plus généralement aux progrès réalisés.
Art. 25
Autorités de placement et conditions particulières d'admission 1 L’admission à l’unité de sociothérapie se fait sur la base d'une demande de la personne détenue. 2 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement ou de la décision. 3 Le service de la réinsertion et du suivi pénal est l'autorité de placement du canton de Genève.(5) 4 Le directeur de Curabilis décide des admissions. Il peut notamment s'appuyer sur l'appréciation interdisciplinaire des professionnels de l'établissement. 5 L'admission et le maintien du placement sont subordonnés à l’adhésion de la personne détenue au programme sociothérapeutique et plus généralement aux progrès réalisés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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