Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Fin du placement 1 A l’expiration de la validité de l’ordre de mise en détention, le directeur de Curabilis a l’obligation de libérer la personne détenue, à moins que cette dernière ne soit retenue pour une autre cause. 2 En dehors des cas prévus à l’alinéa 1, la libération d’une personne détenue ne peut avoir lieu que sur l’ordre écrit et signé de l’autorité compétente. 3 En cas de grave manquement, le directeur de Curabilis, sur proposition du médecin responsable, peut mettre un terme au placement à l’unité de sociothérapie de la personne détenue et décider de son transfert dans les meilleurs délais. L’autorité compétente en est immédiatement informée. 4 La personne détenue peut, en tout temps, mettre fin à son placement à l’unité de sociothérapie et demander son transfert dans un autre établissement.
Art. 28
Fin du placement 1 A l’expiration de la validité de l’ordre de mise en détention, le directeur de Curabilis a l’obligation de libérer la personne détenue, à moins que cette dernière ne soit retenue pour une autre cause. 2 En dehors des cas prévus à l’alinéa 1, la libération d’une personne détenue ne peut avoir lieu que sur l’ordre écrit et signé de l’autorité compétente. 3 En cas de grave manquement, le directeur de Curabilis, sur proposition du médecin responsable, peut mettre un terme au placement à l’unité de sociothérapie de la personne détenue et décider de son transfert dans les meilleurs délais. L’autorité compétente en est immédiatement informée. 4 La personne détenue peut, en tout temps, mettre fin à son placement à l’unité de sociothérapie et demander son transfert dans un autre établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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