Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Chapitre I Généralités
Organisation 1 Pour atteindre les objectifs fixés par l'exécution de la sanction pénale, Curabilis dispose de personnel pénitentiaire, composé du directeur de l'établissement et de son suppléant, ainsi que des agents de détention. Il dispose également de personnel administratif, au sens de l'article 2, alinéas 2 et 3, de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016.(3) 2 Curabilis bénéficie également de personnel médical, soignant, sociothérapeutique, social et administratif externe. 3 La gestion pénitentiaire, dont font partie les aspects sécuritaires et le plan d'exécution de la sanction pénale, est assurée par le directeur de Curabilis. Il est tenu compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des personnes codétenues.(3) Art. 4(3) Personnel de l'office cantonal de la détention Le personnel pénitentiaire et le personnel administratif sont rattachés au département chargé des établissements de détention (ci-après : département).
Art. 3 Chapitre I Généralités
Organisation 1 Pour atteindre les objectifs fixés par l'exécution de la sanction pénale, Curabilis dispose de personnel pénitentiaire, composé du directeur de l'établissement et de son suppléant, ainsi que des agents de détention. Il dispose également de personnel administratif, au sens de l'article 2, alinéas 2 et 3, de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires, du 3 novembre 2016.(3) 2 Curabilis bénéficie également de personnel médical, soignant, sociothérapeutique, social et administratif externe. 3 La gestion pénitentiaire, dont font partie les aspects sécuritaires et le plan d'exécution de la sanction pénale, est assurée par le directeur de Curabilis. Il est tenu compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des personnes codétenues.(3) Art. 4(3) Personnel de l'office cantonal de la détention Le personnel pénitentiaire et le personnel administratif sont rattachés au département chargé des établissements de détention (ci-après : département).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it