Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 Chapitre I Autorités compétentes
Compétences 1 Le directeur de Curabilis est l'autorité de décision en matière de gestion pénitentiaire. Source SILGENEVE PUBLIC, 6 2 Le médecin responsable désigné par les Hôpitaux universitaires de Genève répond des décisions de nature médicale et des soins dispensés dans les différentes unités. 3 Pour le canton de Genève, le directeur du service de la réinsertion et du suivi pénal est l'autorité de décision ordinaire en matière d'exécution des peines et des mesures.(5) 4 Pour les autres cantons, les autorités de placement respectives informent le directeur de Curabilis au sujet des autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures. 5 Les compétences de la commission visée aux articles 62d, alinéa 2, 75a et 90, alinéa 4bis, du code pénal suisse sont réservées. 6 Les compétences du département sont réservées.
Art. 30 Chapitre I Autorités compétentes
Compétences 1 Le directeur de Curabilis est l'autorité de décision en matière de gestion pénitentiaire. Source SILGENEVE PUBLIC, 6 2 Le médecin responsable désigné par les Hôpitaux universitaires de Genève répond des décisions de nature médicale et des soins dispensés dans les différentes unités. 3 Pour le canton de Genève, le directeur du service de la réinsertion et du suivi pénal est l'autorité de décision ordinaire en matière d'exécution des peines et des mesures.(5) 4 Pour les autres cantons, les autorités de placement respectives informent le directeur de Curabilis au sujet des autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures. 5 Les compétences de la commission visée aux articles 62d, alinéa 2, 75a et 90, alinéa 4bis, du code pénal suisse sont réservées. 6 Les compétences du département sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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