Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31 Chapitre II Conditions générales de détention et assistance
Régime interne 1 Le régime de détention répond aux exigences du but thérapeutique poursuivi. 2 S'agissant des conditions de détention à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, les dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre sont applicables sous réserve des situations cliniques des personnes détenues, pouvant nécessiter des aménagements, décidés par le médecin responsable. 3 Les restrictions liées au statut pénal de la personne détenue sont réservées.
Art. 31 Chapitre II Conditions générales de détention et assistance
Régime interne 1 Le régime de détention répond aux exigences du but thérapeutique poursuivi. 2 S'agissant des conditions de détention à l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, les dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre sont applicables sous réserve des situations cliniques des personnes détenues, pouvant nécessiter des aménagements, décidés par le médecin responsable. 3 Les restrictions liées au statut pénal de la personne détenue sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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