Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Logement 1 Sauf situation exceptionnelle, la personne détenue dispose d'une cellule ou d'une chambre individuelle. 2 Chaque cellule ou chambre est équipée de manière à permettre une vie digne et conforme aux exigences de l'hygiène. 3 La personne détenue est responsable du bon entretien de la cellule ou de la chambre et de l'équipement mis à sa disposition. 4 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser les frais de réparation ou de remplacement, selon le barème établi. Une somme appropriée aux circonstances peut être prélevée à cette fin sur le compte de la personne détenue (part disponible ou réservée). Le droit de déposer plainte pour dommages à la propriété est réservé.
Art. 33
Logement 1 Sauf situation exceptionnelle, la personne détenue dispose d'une cellule ou d'une chambre individuelle. 2 Chaque cellule ou chambre est équipée de manière à permettre une vie digne et conforme aux exigences de l'hygiène. 3 La personne détenue est responsable du bon entretien de la cellule ou de la chambre et de l'équipement mis à sa disposition. 4 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser les frais de réparation ou de remplacement, selon le barème établi. Une somme appropriée aux circonstances peut être prélevée à cette fin sur le compte de la personne détenue (part disponible ou réservée). Le droit de déposer plainte pour dommages à la propriété est réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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