Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 41
Prise en charge sociothérapeutique 1 Le programme de la prise en charge sociothérapeutique dispensée à l’unité de sociothérapie est élaboré par le médecin responsable en collaboration avec le directeur de Curabilis. 2 Ce programme doit s'inscrire dans le plan d'exécution de la sanction pénale. 3 Les frais de la prise en charge sociothérapeutique sont inclus dans le prix de pension concordataire.
Art. 41
Prise en charge sociothérapeutique 1 Le programme de la prise en charge sociothérapeutique dispensée à l’unité de sociothérapie est élaboré par le médecin responsable en collaboration avec le directeur de Curabilis. 2 Ce programme doit s'inscrire dans le plan d'exécution de la sanction pénale. 3 Les frais de la prise en charge sociothérapeutique sont inclus dans le prix de pension concordataire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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