Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49
Conditions générales 1 Toute sortie accompagnée ou non hors de Curabilis doit répondre aux exigences du but thérapeutique poursuivi, s’inscrire dans le cadre du régime progressif prévu par le plan d'exécution de la sanction pénale et répondre au besoin de protection de la collectivité, du personnel et des personnes codétenues. 2 Le directeur de Curabilis préavise la demande de sorties, formulée par la personne détenue, et la soumet, ainsi que les modalités d’accompagnement proposées, à l’autorité de placement compétente, pour décision. 3 Dans la mesure où elles ne sont pas spécifiées dans l’autorisation du département ou de l’autorité de placement, le directeur de Curabilis arrête les modalités et les consignes de sécurité pour chaque sortie.
Art. 49
Conditions générales 1 Toute sortie accompagnée ou non hors de Curabilis doit répondre aux exigences du but thérapeutique poursuivi, s’inscrire dans le cadre du régime progressif prévu par le plan d'exécution de la sanction pénale et répondre au besoin de protection de la collectivité, du personnel et des personnes codétenues. 2 Le directeur de Curabilis préavise la demande de sorties, formulée par la personne détenue, et la soumet, ainsi que les modalités d’accompagnement proposées, à l’autorité de placement compétente, pour décision. 3 Dans la mesure où elles ne sont pas spécifiées dans l’autorisation du département ou de l’autorité de placement, le directeur de Curabilis arrête les modalités et les consignes de sécurité pour chaque sortie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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