Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50
Sauf-conduit 1 Tout détenu bénéficiant d’une autorisation de sortie doit être en possession d’un sauf-conduit délivré et signé par le directeur de Curabilis, comportant les indications suivantes : a) les dates et heures de sortie et de retour; b) la ou les localités où se rend la personne détenue; c) le montant de l’argent qui lui est remis; d) le programme précis et exhaustif de la sortie; e) les modalités d’accompagnement décidées; f) l’obligation d’un comportement correct; g) les éventuelles autres conditions à la sortie; h) l’interdiction de quitter le territoire suisse. 2 Une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement : a) à l’autorité de placement compétente; b) à la police cantonale genevoise, à celle du canton de jugement ainsi qu’aux polices des cantons où se rend le détenu; c) aux services concernés au sein de Curabilis; d) le cas échéant, au curateur ou à la curatrice; e) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend. 3 Le directeur de Curabilis peut en tout temps suspendre la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire; il en informe immédiatement l’autorité de placement compétente.
Art. 50
Sauf-conduit 1 Tout détenu bénéficiant d’une autorisation de sortie doit être en possession d’un sauf-conduit délivré et signé par le directeur de Curabilis, comportant les indications suivantes : a) les dates et heures de sortie et de retour; b) la ou les localités où se rend la personne détenue; c) le montant de l’argent qui lui est remis; d) le programme précis et exhaustif de la sortie; e) les modalités d’accompagnement décidées; f) l’obligation d’un comportement correct; g) les éventuelles autres conditions à la sortie; h) l’interdiction de quitter le territoire suisse. 2 Une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement : a) à l’autorité de placement compétente; b) à la police cantonale genevoise, à celle du canton de jugement ainsi qu’aux polices des cantons où se rend le détenu; c) aux services concernés au sein de Curabilis; d) le cas échéant, au curateur ou à la curatrice; e) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend. 3 Le directeur de Curabilis peut en tout temps suspendre la sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire; il en informe immédiatement l’autorité de placement compétente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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