Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 55
Courrier et colis 1 Les courriers et les colis adressés à ou envoyés par les personnes détenues peuvent être ouverts par le directeur de Curabilis ou sur délégation par le personnel pénitentiaire désigné, en cas de doute quant à leur contenu. 2 L'examen du contenu des courriers de l'avocat n'est pas autorisé. 3 Les courriers peuvent être censurés, en particulier lorsqu'ils sont constitutifs d'une infraction ou qu'ils visent à la commission d'une infraction. 4 La personne détenue est informée lorsqu'un courrier n'est pas transmis à son destinataire. 5 En cas d'abus, lorsqu'une mise en danger de la sécurité ou de l'ordre est à craindre ou lorsqu'ils vont à l'encontre du but de l'exécution de la sanction pénale, les courriers et les colis peuvent être limités par le directeur de Curabilis. Dans ce cas, il en informe l'autorité dont dépend la personne détenue. 6 Pour le surplus, les modalités d'envoi et de réception de courrier et de colis sont prévues dans une directive interne.
Art. 55
Courrier et colis 1 Les courriers et les colis adressés à ou envoyés par les personnes détenues peuvent être ouverts par le directeur de Curabilis ou sur délégation par le personnel pénitentiaire désigné, en cas de doute quant à leur contenu. 2 L'examen du contenu des courriers de l'avocat n'est pas autorisé. 3 Les courriers peuvent être censurés, en particulier lorsqu'ils sont constitutifs d'une infraction ou qu'ils visent à la commission d'une infraction. 4 La personne détenue est informée lorsqu'un courrier n'est pas transmis à son destinataire. 5 En cas d'abus, lorsqu'une mise en danger de la sécurité ou de l'ordre est à craindre ou lorsqu'ils vont à l'encontre du but de l'exécution de la sanction pénale, les courriers et les colis peuvent être limités par le directeur de Curabilis. Dans ce cas, il en informe l'autorité dont dépend la personne détenue. 6 Pour le surplus, les modalités d'envoi et de réception de courrier et de colis sont prévues dans une directive interne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it