Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56
Téléphone 1 La personne détenue peut téléphoner à ses frais au moyen des installations mises à disposition par Curabilis dans les limites fixées par le directeur de Curabilis. L'utilisation du téléphone portable est interdite. 2 Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées et conservées pendant une durée maximale de 100 jours. Elles sont : a) transmises à l'autorité pénale compétente à sa demande; b) exploitées par la direction de l'établissement, lorsqu'une mise en danger de la sécurité ou de l'ordre est à craindre, conformément à l'article 84, alinéa 2, du code pénal suisse.(4) 3 En cas d'abus ou si les conversations téléphoniques vont à l'encontre du but de l'exécution de la sanction pénale, l'usage du téléphone peut être restreint par la direction de l'établissement.(4) 4 Dans les cas prévus par l'alinéa 2, lettre b, et par l'alinéa 3, l'autorité dont dépend la personne détenue est
Art. 56
Téléphone 1 La personne détenue peut téléphoner à ses frais au moyen des installations mises à disposition par Curabilis dans les limites fixées par le directeur de Curabilis. L'utilisation du téléphone portable est interdite. 2 Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées et conservées pendant une durée maximale de 100 jours. Elles sont : a) transmises à l'autorité pénale compétente à sa demande; b) exploitées par la direction de l'établissement, lorsqu'une mise en danger de la sécurité ou de l'ordre est à craindre, conformément à l'article 84, alinéa 2, du code pénal suisse.(4) 3 En cas d'abus ou si les conversations téléphoniques vont à l'encontre du but de l'exécution de la sanction pénale, l'usage du téléphone peut être restreint par la direction de l'établissement.(4) 4 Dans les cas prévus par l'alinéa 2, lettre b, et par l'alinéa 3, l'autorité dont dépend la personne détenue est
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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