Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66 Art. 65(3)
Contrôles et fouilles 1 Le directeur de Curabilis peut en tout temps faire fouiller la personne détenue (fouille corporelle superficielle), ses effets personnels et sa cellule ou sa chambre, ainsi qu'ordonner une inspection des locaux.(2) 2 Les fouilles corporelles superficielles sont effectuées par un membre du personnel pénitentiaire du même sexe que la personne fouillée, dans une pièce séparée, en l’absence d’autres personnes, à moins que la sécurité ne l'exige.(3) 3 Le directeur de Curabilis, son suppléant et les membres du personnel pénitentiaire désignés à cet effet par une directive ou une procédure interne sont compétents pour ordonner à la personne détenue de se soumettre à des examens d'urine et à des tests éthylométriques, ainsi que pour effectuer ces mesures.(3) 4 Ces mesures de contrôle peuvent être effectuées en cas de soupçon de consommation de produits stupéfiants ou d'alcool.(3) 5 Elles peuvent également être effectuées en application du plan d’exécution de la sanction ou à la demande de l’autorité de placement.(3) 6 Des prises de sang ou des tests de salive peuvent être effectués par du personnel médical externe à l’établissement, à la demande du directeur de Curabilis, de son suppléant ou des membres du personnel pénitentiaire désignés à cet effet par une directive ou une procédure interne. Ces mesures de contrôle peuvent être effectuées dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5.(3) 7 Dans le cadre de la législation applicable, le directeur de Curabilis peut contraindre une personne détenue à se soumettre à un contrôle médical, dans l'intérêt de celle-ci, des autres personnes détenues et du personnel. Ces contrôles sont effectués par un médecin expert externe aux Hôpitaux universitaires de Genève.(3) 8 La personne détenue soupçonnée de dissimuler des objets interdits dans son corps peut être soumise à un examen corporel par un médecin (fouille corporelle intime). Ces contrôles sont effectués par un médecin expert externe aux Hôpitaux universitaires de Genève.(3)
Art. 66 Art. 65(3)
Contrôles et fouilles 1 Le directeur de Curabilis peut en tout temps faire fouiller la personne détenue (fouille corporelle superficielle), ses effets personnels et sa cellule ou sa chambre, ainsi qu'ordonner une inspection des locaux.(2) 2 Les fouilles corporelles superficielles sont effectuées par un membre du personnel pénitentiaire du même sexe que la personne fouillée, dans une pièce séparée, en l’absence d’autres personnes, à moins que la sécurité ne l'exige.(3) 3 Le directeur de Curabilis, son suppléant et les membres du personnel pénitentiaire désignés à cet effet par une directive ou une procédure interne sont compétents pour ordonner à la personne détenue de se soumettre à des examens d'urine et à des tests éthylométriques, ainsi que pour effectuer ces mesures.(3) 4 Ces mesures de contrôle peuvent être effectuées en cas de soupçon de consommation de produits stupéfiants ou d'alcool.(3) 5 Elles peuvent également être effectuées en application du plan d’exécution de la sanction ou à la demande de l’autorité de placement.(3) 6 Des prises de sang ou des tests de salive peuvent être effectués par du personnel médical externe à l’établissement, à la demande du directeur de Curabilis, de son suppléant ou des membres du personnel pénitentiaire désignés à cet effet par une directive ou une procédure interne. Ces mesures de contrôle peuvent être effectuées dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5.(3) 7 Dans le cadre de la législation applicable, le directeur de Curabilis peut contraindre une personne détenue à se soumettre à un contrôle médical, dans l'intérêt de celle-ci, des autres personnes détenues et du personnel. Ces contrôles sont effectués par un médecin expert externe aux Hôpitaux universitaires de Genève.(3) 8 La personne détenue soupçonnée de dissimuler des objets interdits dans son corps peut être soumise à un examen corporel par un médecin (fouille corporelle intime). Ces contrôles sont effectués par un médecin expert externe aux Hôpitaux universitaires de Genève.(3)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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