Règlement de l'établissement de Curabilis

Art. 69 Source SILGENEVE PUBLIC, 11

Infractions disciplinaires 1 Sont interdits : a) l’évasion et tout acte visant manifestement à préparer l’évasion; b) l’insubordination et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis; c) les menaces dirigées contre les différents personnels de Curabilis, les intervenants extérieurs ou des personnes codétenues et les atteintes portées à leur intégrité corporelle ou à leur honneur; d) les actes contraires aux mœurs; e) les mises en danger d'autrui ou de l'institution; f) les actions collectives; g) les atteintes illicites au patrimoine d’autrui; h) le fait de sortir des locaux de travail des objets ou des marchandises, sans autorisation préalable du personnel; i) l’introduction, la sortie, l’acquisition, la transmission et la possession d’objets interdits tels que des armes, des documents, des appareils de communication ou de l’argent liquide; j) l’introduction, la possession, la consommation et le commerce d’alcool ou de stupéfiants et de produits semblables ainsi que l’abus de médicaments, l'article 42, alinéa 4, étant réservé; k) le fait d’entretenir des contacts interdits avec des personnes codétenues ou des personnes extérieures au site; l) les abus dans le domaine des congés; m) le fait de troubler l'ordre ou la tranquillité dans le site ou les environs immédiats; n) d'une façon générale, le fait d'adopter un comportement contraire au but de Curabilis. 2 La tentative, la complicité et l'instigation sont également punissables. 3 La poursuite pénale est réservée.