Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Personnes étrangères à l'établissement 1 Sous réserve des visites officielles et des personnes agréées à intervenir dans l'établissement selon le présent règlement, l'accès à Curabilis est interdit aux personnes qui lui sont étrangères. Le directeur de Curabilis peut toutefois autoriser une personne en mesure de justifier d'un intérêt légitime à visiter Curabilis. 2 Les visites précitées seront annoncées au préalable. 3 Toute personne admise à pénétrer dans Curabilis doit justifier de son identité et se conformer aux prescriptions en vigueur dans l'établissement. Art. 8(3) Publicité des règles applicables 1 Le présent règlement est remis aux personnes détenues placées dans les unités d'exécution des sanctions pénales, dans une langue qu'elles comprennent. 2 Un extrait du règlement concernant les règles applicables à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire est remis aux personnes détenues arrivant à cette unité, dans une langue qu'elles comprennent. 3 L'ensemble du règlement est affiché dans les lieux communs de chaque unité de Curabilis.
Art. 7
Personnes étrangères à l'établissement 1 Sous réserve des visites officielles et des personnes agréées à intervenir dans l'établissement selon le présent règlement, l'accès à Curabilis est interdit aux personnes qui lui sont étrangères. Le directeur de Curabilis peut toutefois autoriser une personne en mesure de justifier d'un intérêt légitime à visiter Curabilis. 2 Les visites précitées seront annoncées au préalable. 3 Toute personne admise à pénétrer dans Curabilis doit justifier de son identité et se conformer aux prescriptions en vigueur dans l'établissement. Art. 8(3) Publicité des règles applicables 1 Le présent règlement est remis aux personnes détenues placées dans les unités d'exécution des sanctions pénales, dans une langue qu'elles comprennent. 2 Un extrait du règlement concernant les règles applicables à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire est remis aux personnes détenues arrivant à cette unité, dans une langue qu'elles comprennent. 3 L'ensemble du règlement est affiché dans les lieux communs de chaque unité de Curabilis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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