Règlement de l'établissement de Curabilis

Art. 70

Sanctions disciplinaires 1 Si une personne détenue enfreint le présent règlement ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée. 2 Il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire. 3 Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit. 4 Les sanctions sont : a) l'avertissement écrit; b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de 3 mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières; c) l'amende jusqu'à 1 000 francs; d) les arrêts pour une durée maximale de 10 jours. 5 Les sanctions prévues à l'alinéa 4 peuvent être cumulées. 6 L'exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de 6 mois au maximum. 7 Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve. 8 Après son prononcé, la sanction peut être suspendue ou la personne détenue en être dispensée pour justes motifs ou en opportunité. 9 Le directeur de Curabilis, sous sa responsabilité, fait tenir à jour un registre des sanctions infligées. 10 Les sanctions sous forme d’arrêts sont exécutées dans les cellules prévues à cet effet. Ces dernières se trouvent dans les unités, à l’exception de l'unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire.