Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 71
Compétence 1 Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer les sanctions.(2) 2 Le directeur de Curabilis peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'article 70, alinéa 4, à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans une directive interne. Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à 5 jours est impérativement prononcé par le directeur de Curabilis ou, en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé de la permanence.(3) 3 Lorsqu'il existe un cas de récusation au sens de l'article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, le directeur général de l'office cantonal de la détention ou son suppléant est compétent.(3)
Art. 71
Compétence 1 Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer les sanctions.(2) 2 Le directeur de Curabilis peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'article 70, alinéa 4, à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans une directive interne. Le placement d'une personne détenue en cellule forte pour une durée supérieure à 5 jours est impérativement prononcé par le directeur de Curabilis ou, en son absence, par son suppléant ou un membre du conseil de direction chargé de la permanence.(3) 3 Lorsqu'il existe un cas de récusation au sens de l'article 15 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, le directeur général de l'office cantonal de la détention ou son suppléant est compétent.(3)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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