Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 74
Recours 1 La personne détenue peut recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre toute décision prise par le directeur de Curabilis, le directeur général de l'office cantonal de la détention ou leur suppléant délégué.(3) 2 Toutefois, le recours est formé auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice dans les cas prévus par l'article 30 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(3) 3 Les décisions prises en matière médicale peuvent faire l'objet des recours prévus par la législation applicable.
Art. 74
Recours 1 La personne détenue peut recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre toute décision prise par le directeur de Curabilis, le directeur général de l'office cantonal de la détention ou leur suppléant délégué.(3) 2 Toutefois, le recours est formé auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice dans les cas prévus par l'article 30 de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(3) 3 Les décisions prises en matière médicale peuvent faire l'objet des recours prévus par la législation applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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