Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 76 Titre V Dispositions finales et transitoires
Directives 1 Le directeur général de l'office cantonal de la détention, le directeur de Curabilis et les médecins responsables édictent, sur la base du présent règlement, les directives nécessaires. Source SILGENEVE PUBLIC, 13 2 Les directives du directeur de Curabilis sont adoptées conformément aux modalités de validation et d’émission fixées par la direction générale de l’office cantonal de la détention.(3) 3 Les directives de l'office cantonal de la détention sont communiquées aux Hôpitaux universitaires de Genève et réciproquement.
Art. 76 Titre V Dispositions finales et transitoires
Directives 1 Le directeur général de l'office cantonal de la détention, le directeur de Curabilis et les médecins responsables édictent, sur la base du présent règlement, les directives nécessaires. Source SILGENEVE PUBLIC, 13 2 Les directives du directeur de Curabilis sont adoptées conformément aux modalités de validation et d’émission fixées par la direction générale de l’office cantonal de la détention.(3) 3 Les directives de l'office cantonal de la détention sont communiquées aux Hôpitaux universitaires de Genève et réciproquement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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