Règlement de l'établissement de Curabilis

Art. 79

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Art. 80(1) Dispositions transitoires – Affectation temporaire d’une unité de mesures sous forme d’exécution de peine 1 L'établissement de Curabilis peut accueillir dans l'une de ses unités de mesures des personnes détenues de sexe masculin ou féminin condamnées à des peines privatives de liberté ainsi que des personnes détenues en exécution anticipée de peine. 2 Cette affectation est temporaire et prend fin lors de la mise en exploitation de cette unité de mesures sous sa forme originelle au sens de l'article 9 au plus tard le 31 mars 2016. Autorités de placement et condition d'admission 3 Les autorités de placement sont désignées par les cantons auxquels incombe l'exécution du jugement. 4 Le service de la réinsertion et du suivi pénal est l'autorité de placement du canton de Genève.(5) 5 Le directeur de Curabilis décide des admissions. Ordre de mise en détention 6 La personne placée dans l'établissement de Curabilis doit faire l'objet d'un ordre de mise en détention pénale délivré par l'autorité compétente. Plan d'exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé 7 Le directeur de Curabilis, en collaboration avec les intervenants compétents, élabore avec la personne détenue un plan d'exécution de la sanction pénale et le soumet à l'autorité compétente pour approbation, tout comme les bilans effectués dans le cadre de l'actualisation dudit plan. Libération 8 A l'expiration de la validité de l'ordre de mise en détention, le directeur de Curabilis a l'obligation de libérer la personne détenue, à moins que celle-ci ne soit retenue pour une autre cause. 9 Hormis le cas prévu à l'alinéa 8, la libération d'une personne détenue ne peut avoir lieu que sur l'ordre écrit et signé de l'autorité compétente. Régime de la détention 10 Le titre III s'applique par analogie aux personnes détenues en exécution de peine ou en exécution anticipée de peine, sous réserve des dispositions spécifiques aux personnes détenues sous régime de mesure ainsi qu'aux personnes détenues à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire et à l'unité de sociothérapie. Droit concordataire 11 Le droit concordataire est réservé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 50.15 R de l’établissement de Curabilis 19.03.2014 26.03.2014 Modifications: 1. n. : 80 25.06.2014 18.06.2014 2. n.t. : 11/4, 21/3, 42/2, 58/1, 66/1, 66/3, 71/1 24.06.2015 01.07.2015 3. n. : (d. : 66/4-5 >> 66/7-8) 66/4, 66/5, 66/6, (d. : 71/2 >> 71/3) 71/2; 29.03.2017 05.04.2017 Source SILGENEVE PUBLIC, 14 n.t. : 3/1, 4, 6, 8, 11/3 phr. 1, 35 phr. 1, 64/2, 64/3, 64/4, 66/2, 66/3, 71/3, 73, 74/1, 74/2, 76/2; a. : 3/3 (d. : 3/4 >> 3/3), 65 4. n. : 56/4; n.t. : 56/2, 56/3 23.03.2022 30.03.2022 5. n.t. : 11/2, 25/3, 30/3, 80/4 29.01.2025 31.01.2025