Règlement de l'établissement de Curabilis
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Chapitre II Unités de mesures
Affectation 1 Les unités de mesures accueillent des personnes condamnées à : a) une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des troubles mentaux dans un établissement fermé au sens de l’article 59, alinéa 3, du code pénal suisse, et exceptionnellement de l'article 59, alinéa 2; Source SILGENEVE PUBLIC, 3 b) une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des addictions au sens de l’article 60 du code pénal suisse; c) un internement au sens de l’article 64 du code pénal suisse. 2 Les unités de mesures peuvent également recevoir des personnes faisant l’objet de l’exécution anticipée d’une mesure telle que prévue à l'alinéa 1.
Art. 9 Chapitre II Unités de mesures
Affectation 1 Les unités de mesures accueillent des personnes condamnées à : a) une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des troubles mentaux dans un établissement fermé au sens de l’article 59, alinéa 3, du code pénal suisse, et exceptionnellement de l'article 59, alinéa 2; Source SILGENEVE PUBLIC, 3 b) une mesure thérapeutique institutionnelle pour traitement des addictions au sens de l’article 60 du code pénal suisse; c) un internement au sens de l’article 64 du code pénal suisse. 2 Les unités de mesures peuvent également recevoir des personnes faisant l’objet de l’exécution anticipée d’une mesure telle que prévue à l'alinéa 1.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it