Directives communales relatives aux installations solaires photovoltaïques

* DIRECTIVES COMMUNALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES Le service reconnaît quatre groupes de bâtiments différents auxquels correspondent autant de manières distinctes de traitement des demandes pour la pose de panneaux solaires photovoltaïques : 1. Bâtiments situés en zone à bâtir sans prescriptions particulières Le service traite la demande dans le cadre des dispositions légales générales en vigueur (art. 18a LAT et art. 32a OAT, état au 1“ juillet 2022). Les exigences de base prévalent quant aux aspects qualitatifs minimaux relatifs à l’intégration visuelle, les surfaces d’un seul tenant, la forme géométrique régulière, etc. 2. Bâtiments situés en zone de coteau sensible Conformément à l’art. 72ter RCCZ, des mesures particulières sont mises en œuvre afin d’assurer une intégration adéquate au site et au patrimoine environnemental du site large, notamment en lien avec la matérialisation des toitures. Le service traite la demande sous l’angle d’une exigence accrue quant aux aspects qualitatifs minimaux relatifs à l’intégration visuelle, à la couleur, aux surfaces d’un seul tenant, à la forme géométrique régulière, etc, qui demandent une attention particulière. Les documents relatifs à l’annonce doivent être suffisamment détaillés pour évaluer l’impact des installations (plans de toiture conformes à l’OC, détails de constructions, etc.). 2.1 Pour les toitures en pente a. L’intégration des panneaux solaires dans le plan de la couverture, en mode de construction dite « intégrée », est exigée lors de nouvelles constructions ou de remplacement complet de la couverture, pour autant que sa faisabilité soit reconnue. b. Pour les installations sur des toitures existantes, l’exigence qualitative générale décrite sous le présent point 2 doit être strictement respectée. 2.2 Pour les toitures plates a. La pose des panneaux solaires à très faible pente (dite « pose horizontale » dans une inclinaison de 5° maximum) doit être privilégiée. 3. Bâtiments situés à l’intérieur d’un périmètre de protection et/ou situés en zone de vieille ville, villages ou hameaux Sont concernés les bâtiments non classés à titre individuel mais situés dans un périmètre de protection patrimoniale (art. 18 al. 3 LAT et art. 32b let. b OAT, état au 1° juillet 2022), ainsi que soumis à l’inventaire du patrimoine bâti selon les art. 96, 96bis et 97 du RCCZ. Les installations solaires sont à priori autorisables, sous réserve des conditions ci-après. * La demande doit être traitée objet par objet, en fonction des particularités propres à chaque bâtiment et à son environnement direct. Il est entré en matière dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées : 3.1 Pour les toitures en pente a. Pans entiers traités sous la forme de « toiture solaire intégrale ». La toiture solaire doit reprendre les caractéristiques (format, assemblage, couleur, etc.) de la toiture originelle et/ou des pans de toiture demeurés sans installation solaire. b. Le recouvrement des pans de toiture doit être uniforme et continu de bord à bord, avec des panneaux de compensation pour les surfaces résiduelles, actifs ou inactifs. c. Les éléments traversant et/ou saillants (fenêtres de toit, cheminées, sorties de ventilation, etc.) sont à éviter ; dans tous les cas ils seront intégrés avec des raccords en conformité avec la matérialité et la modénature de la toiture au moyen de panneaux de compensation. d. Matérialités : i. Ardoise solaire en remplacement d’une couverture existante en ardoise Naturelle, en tôle-ferblanterie ou en Eternit. ii. Tuile solaire en remplacement d’une couverture existante en tuile de terre cuite ou de matériaux/couleur similaire. iii. Les panneaux doivent être le moins réfléchissant possible selon l’état de la technique. e. Finitions (rive, ferblanterie, Velux, sorties de ventilation, etc.) : les détails proposés doivent correspondre en tout point aux détails de finition d’une toiture standard caractéristique des périmètres de protection patrimoniale, en particulier quant à la finesse visuelle des toitures. 3.2 Pour les toitures plates a. Les panneaux solaires sur les annexes à toit plat et visibles d’en haut par les habitations voisines sont en principe interdits. Ces toitures, accessibles ou non, sont assimilées à des terrasses et non à des toitures. b. Pour les toitures hautes, les dispositions de l’art. 2.2 al. a. ci-dessus sont applicables. 4. Bâtiments classés à titre individuel à l’inventaire du patrimoine bâti Sont concernés les bâtiments recensés dans le cadre de l’inventaire du patrimoine bâti selon l’art. 96bis du RCCZ, ainsi que les bâtiments recensés à titre individuel dans les périmètres de protection mentionnés à l’art. 3 ci-dessus et soumis aux dispositions de l’art. 32b OAT, état au 1“ juillet 2022. * 3 Compte tenu de la variété des objets répertoriés à l’inventaire extra-muros, la demande doit être traitée objet par objet, en fonction des particularités propres à chaque bâtiment, sa période de réalisation, sa typologie, ses matériaux, son expression architecturale, etc. 4.1 Pour les degrés de classement 1 et 2 (importance nationale et cantonale) Les installations solaires sont à priori non-autorisables afin de préserver et de maintenir l'authenticité de l'objet, son identité et son caractère initial. Le service transmet directement la demande au SIP cantonal sans passer préalablement par le préavis de la commission consultative vieille ville (CCVV), qui pourra se prononcer ultérieurement au vu de l’analyse patrimoniale effectuée par les instances cantonales. 4.2 Pour le degré de classement 3 (importance communale) Les installations solaires sont à priori non-autorisables afin de préserver et de maintenir l'authenticité de l'objet, son identité et son caractère initial. Au cas par cas, et après une pesée des intérêts en regard de l’impact des installations projetées, celles-ci peuvent être autorisées selon les prescriptions générales décrites à l’art. 3 ci-dessus. 4.3 Pour les degrés de classement 4+ et 4 (importance communale) Les installations solaires sont à priori autorisables selon les prescriptions décrites à l’art. 2 ci-dessus et relatives aux bâtiments situés en zone de coteau sensible. 5. Entrée en vigueur Les présentes directives ont été adoptées par le conseil municipal de Sion lors de sa séance du 15 décembre 2022. Philippe Varone rire Ducrey —E— A) Président Secrétaire municipal