CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Conseil du Gymnase a) Composition, constitution, fonctionnement 1 Le Conseil du Gymnase (ci-après : le Conseil) se compose de onze membres. 2 Chaque Conseil d'Etat désigne cinq représentants, dont le Conseiller d'Etat et le chef de service responsables de l'enseignement secondaire supérieur. 3 Les dix membres désignent ensuite un onzième membre. 4 La présidence est assurée, à tour de rôle pour deux ans, par un des deux Conseillers d'Etat. 5 Le directeur assiste aux réunions avec voix consultative. 6 Exception faite des Conseillers d'Etat et des chefs de service, les membres sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable deux fois. 7 Les Conseillers d'Etat assurent les relations avec les conférences suisse et régionale des directeurs cantonaux de l'instruction publique.
Art. 14
Conseil du Gymnase a) Composition, constitution, fonctionnement 1 Le Conseil du Gymnase (ci-après : le Conseil) se compose de onze membres. 2 Chaque Conseil d'Etat désigne cinq représentants, dont le Conseiller d'Etat et le chef de service responsables de l'enseignement secondaire supérieur. 3 Les dix membres désignent ensuite un onzième membre. 4 La présidence est assurée, à tour de rôle pour deux ans, par un des deux Conseillers d'Etat. 5 Le directeur assiste aux réunions avec voix consultative. 6 Exception faite des Conseillers d'Etat et des chefs de service, les membres sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable deux fois. 7 Les Conseillers d'Etat assurent les relations avec les conférences suisse et régionale des directeurs cantonaux de l'instruction publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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