Propose a change

CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

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As published

Art. 15

b) Compétences 1 Le Conseil a les compétences suivantes : a. exercer la haute surveillance sur l'établissement et assurer sa bonne marche; b. édicter les règlements nécessaires au fonctionnement administratif et pédagogique de l'établissement ainsi qu'arrêter les dispositions relatives au statut du personnel (art. 35, al. 2); c. adopter le projet de budget et le plan financier sur proposition du directeur; d. arrêter l'échelle de traitement et l'adapter; e. arrêter les parts cantonales des charges d'exploitation; f. fixer les taxes, écolages et autres recettes; g. adopter les comptes; h. procéder à l'engagement du directeur; i. adopter la grille horaire et le plan d'études; j. fixer les règles en matière d'admission; k. décider du nombre de classes ouvertes chaque année; l. fixer le calendrier de l'année scolaire; m. établir la convention concernant l'aumônerie; n. veiller au maintien du patrimoine bâti; o. statuer sur les plaintes contre le directeur; p. exercer toutes compétences qui ne sont pas expressément dévolues à un autre organe. 2 Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences au Bureau.

Your wording

b) Compétences
1 Le Conseil a les compétences suivantes :
a. exercer la haute surveillance sur l'établissement et assurer sa bonne marche;
b. édicter les règlements nécessaires au fonctionnement administratif et pédagogique de
l'établissement ainsi qu'arrêter les dispositions relatives au statut du personnel (art. 35, al. 2);
c. adopter le projet de budget et le plan financier sur proposition du directeur;
d. arrêter l'échelle de traitement et l'adapter;
e. arrêter les parts cantonales des charges d'exploitation;
f. fixer les taxes, écolages et autres recettes;
g. adopter les comptes;
h. procéder à l'engagement du directeur;
i. adopter la grille horaire et le plan d'études;
j. fixer les règles en matière d'admission;
k. décider du nombre de classes ouvertes chaque année;
l. fixer le calendrier de l'année scolaire;
m. établir la convention concernant l'aumônerie;
n. veiller au maintien du patrimoine bâti;
o. statuer sur les plaintes contre le directeur;
p. exercer toutes compétences qui ne sont pas expressément dévolues à un autre organe.
2 Le Conseil peut déléguer certaines de ses compétences au Bureau.

Your change, as a redline

Art. 15

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.