CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Bureau 1 Le Bureau est composé du chef de service de chaque canton qui siège dans le Conseil. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative. 2 Le Bureau a les compétences suivantes : a. préparer les séances du Conseil; b. procéder à l'engagement des maîtres sur préavis du directeur; c. exécuter les décisions prises par le Conseil; d. régler les cas de dérogations aux conditions d'admission; e. statuer sur les recours contre les décisions du directeur; f. prendre des mesures justifiées en cas de nécessité ou d'urgence et en informer le Conseil. 3 Avec l'accord du Conseil, il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur.
Art. 16
Bureau 1 Le Bureau est composé du chef de service de chaque canton qui siège dans le Conseil. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative. 2 Le Bureau a les compétences suivantes : a. préparer les séances du Conseil; b. procéder à l'engagement des maîtres sur préavis du directeur; c. exécuter les décisions prises par le Conseil; d. régler les cas de dérogations aux conditions d'admission; e. statuer sur les recours contre les décisions du directeur; f. prendre des mesures justifiées en cas de nécessité ou d'urgence et en informer le Conseil. 3 Avec l'accord du Conseil, il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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