CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Commission consultative 1 La Commission consultative se compose d'un président et de dix à vingt membres choisis par le Conseil parmi les parents d'élèves, les élèves, choisis sur proposition de leur assemblée, les maîtres et les autorités locales dans une proportion qui permette d'assurer la représentativité. En règle générale, le directeur participe aux séances. 2 Organe consultatif, la Commission consultative examine sur demande de son président, d'un cinquième de ses membres ou du Conseil, tout problème en relation avec la marche du Gymnase, notamment dans les domaines suivants : a. déroulement des études; b. droits et obligations des élèves; c. transports; d. réfectoire; e. activités culturelles et parascolaires.
Art. 21
Commission consultative 1 La Commission consultative se compose d'un président et de dix à vingt membres choisis par le Conseil parmi les parents d'élèves, les élèves, choisis sur proposition de leur assemblée, les maîtres et les autorités locales dans une proportion qui permette d'assurer la représentativité. En règle générale, le directeur participe aux séances. 2 Organe consultatif, la Commission consultative examine sur demande de son président, d'un cinquième de ses membres ou du Conseil, tout problème en relation avec la marche du Gymnase, notamment dans les domaines suivants : a. déroulement des études; b. droits et obligations des élèves; c. transports; d. réfectoire; e. activités culturelles et parascolaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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