CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 Chapitre IV Organisation des études
Formations et titres 1 Le Gymnase assure les formations aux titres suivants : a. le certificat de maturité selon le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale; b. le diplôme de culture générale selon les directives du 11 juin 1987 de la CDIP pour la reconnaissance des diplômes d'écoles du degré diplôme; c. le diplôme d'études commerciales selon les directives de l'Office fédéral de la formation et de la technologie (ci-après : OFFT) du 22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme; d. la maturité professionnelle commerciale selon l'ordonnance de l'OFFT du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle[F]. 2 Le Conseil peut introduire de nouvelles formations connues dans les deux cantons. [F] Ordonnance du 24.06.2009 sur la maturité professionnelle fédérale (RS 412.103.1)
Art. 23 Chapitre IV Organisation des études
Formations et titres 1 Le Gymnase assure les formations aux titres suivants : a. le certificat de maturité selon le règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale; b. le diplôme de culture générale selon les directives du 11 juin 1987 de la CDIP pour la reconnaissance des diplômes d'écoles du degré diplôme; c. le diplôme d'études commerciales selon les directives de l'Office fédéral de la formation et de la technologie (ci-après : OFFT) du 22 décembre 1983 fixant les conditions posées aux écoles de commerce pour la reconnaissance de leurs examens de diplôme; d. la maturité professionnelle commerciale selon l'ordonnance de l'OFFT du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle[F]. 2 Le Conseil peut introduire de nouvelles formations connues dans les deux cantons. [F] Ordonnance du 24.06.2009 sur la maturité professionnelle fédérale (RS 412.103.1)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it