CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35 Chapitre V Statut du personnel
Généralités 1 Les principes relatifs au statut des collaborateurs du Gymnase sont fixés dans la présente convention. 2 Le Conseil arrête les dispositions lorsque la présente convention le lui impose. Dans les autres cas, le Conseil peut adopter des dispositions réglementaires en s'inspirant des normes existantes dans les deux cantons; à défaut, les dispositions de la législation et réglementation de l'Etat de Vaud sont applicables par analogie.
Art. 35 Chapitre V Statut du personnel
Généralités 1 Les principes relatifs au statut des collaborateurs du Gymnase sont fixés dans la présente convention. 2 Le Conseil arrête les dispositions lorsque la présente convention le lui impose. Dans les autres cas, le Conseil peut adopter des dispositions réglementaires en s'inspirant des normes existantes dans les deux cantons; à défaut, les dispositions de la législation et réglementation de l'Etat de Vaud sont applicables par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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