CONVENTION sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Période probatoire 1 Le collaborateur est soumis à une période probatoire d'une année. Toutefois le Conseil peut abaisser la durée jusqu'à trois mois pour le personnel non-enseignant. 2 Durant les trois premiers mois de la période probatoire, les rapports de travail peuvent être résiliés de part et d'autre sept jours d'avance pour la fin d'une semaine. Dès le quatrième mois, le délai de résiliation est d'un mois pour la fin d'un mois. 3 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés librement de part et d'autre sous réserve des motifs de l'article 336 du Code des obligations [G] . La résiliation est communiquée par pli recommandé. 4 L'autorité d'engagement peut renoncer à tout ou partie de la période probatoire pour les contrats de durée déterminée ou lorsque le collaborateur a déjà exercé antérieurement la fonction concernée.
Art. 37
Période probatoire 1 Le collaborateur est soumis à une période probatoire d'une année. Toutefois le Conseil peut abaisser la durée jusqu'à trois mois pour le personnel non-enseignant. 2 Durant les trois premiers mois de la période probatoire, les rapports de travail peuvent être résiliés de part et d'autre sept jours d'avance pour la fin d'une semaine. Dès le quatrième mois, le délai de résiliation est d'un mois pour la fin d'un mois. 3 Durant la période probatoire, les rapports de service peuvent être résiliés librement de part et d'autre sous réserve des motifs de l'article 336 du Code des obligations [G] . La résiliation est communiquée par pli recommandé. 4 L'autorité d'engagement peut renoncer à tout ou partie de la période probatoire pour les contrats de durée déterminée ou lorsque le collaborateur a déjà exercé antérieurement la fonction concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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